« PREVENTION COVID »
Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, vous pouvez bénéficier d’une subvention versée par l’assurance maladie-risques professionnels et allant jusqu’à 50 % de votre investissement.
Cette subvention a pour objectif d’aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail.
I – BENEFICIAIRES :
« Prévention COVID » est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et aux travailleurs indépendants (sans salarié) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
II – CRITERES D’ELIGIBILITE :
Pour bénéficier d’une Subvention Prévention TPE, l’entreprise doit répondre aux conditions suivantes :
- Cotiser au régime général de la sécurité sociale en tant qu’employeur
- Être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer ; dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’Etat et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les Subventions Prévention TPE
- Avoir un effectif national (SIREN) compris entre 1 et 49 salariés
- Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques depuis moins d’un an et le tenir à disposition de la caisse si celle-ci demande à le consulter Déclarer, sur l’honneur, ne pas bénéficier d’une aide publique portant sur une aide financière sur le(s) même(s) investissement(s)
La Subvention Prévention TPE ne sera pas attribuée si :
- L’entreprise bénéficie d’un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des deux années précédentes
- L’entreprise fait l’objet pour l’un de ses établissements d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire (y compris faute inexcusable)
- Les éléments ont été commandés avant la date de début de la subvention
- Les éléments ont été financés par crédit-bail
- L’entreprise bénéficie d’une autre aide publique pour le même financement de matériel ou d’équipement en mesures de protection contre le COVID-19
III – MONTANT, DELAI ET MESURES DE PREVENTION FINANCEES :
« Prévention COVID » concerne les achats ou locations réalisés du 14 mars au 31 juillet 2020.
La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salarié pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19.
Montant minimum d’investissement :
- de 1.000 € H.T. pour une entreprise avec salariés
- de 500 € H.T. pour un travailleur indépendant sans salarié.
Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5.000 € pour les deux catégories.
IV – EQUIPEMENTS ET INSTALLATIONS FINANCES
Les mesures financées correspondent à deux catégories :
- Mesures barrières et de distanciation sociale
Matériel pour isoler le poste de travail des contacts avec les clients ou le public : pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, bâches, écrans fixes ou mobiles.
- Matériel permettant de guider et de faire respecter les distances
Guides files, poteaux et grilles, accroches murales, barrières amovibles, cordons et sangles associés, chariots pour transporter les poteaux, grilles, barrières, cordons.
Locaux additionnels et temporaires pour respecter les distances : montage et démontage et 4 mois de location.
Mesures permettant de communiquer visuellement : écrans, tableaux, support d’affiches, affiches.
Les éléments à usage unique (scotchs, peintures, rubans, films plastique, recharges paperboard, crayons, feutres, etc…) ne sont pas pris en charge.
V – MESURES D’HYGIENE ET DE NETTOYAGE :
Installations permanentes permettant le lavage des mains et du corps : pour les douches, prise en charge du matériel installé et des travaux de plomberie nécessaires à l’installation.
Installations temporaires et additionnelles telles que toilettes/lavabos/douches : prise en charge de l’installation, de l’enlèvement et de 4 mois de location.
Important : les masques, gels hydro-alcoolique et visières sont financés uniquement si l’entreprise a également investi dans au moins une des mesures barrière et de distanciation sociale listée ci-dessus. Les gants et lingettes ne font pas partie du matériel subventionné.
VI – COMMENT BENEFICIER DE LA SUBVENTION :
Il suffit de télécharger et remplir le formulaire de demande pour les entreprises de moins de 50 salariés ou le formulaire dédié aux travailleurs indépendants sans salarié disponible sur le site :
Adresser, de préférence par mail, le formulaire avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire à votre caisse régionale de rattachement (CARSAT, CRAMIF ou CGSS).
Pour savoir à quelle caisse vous adresser et ses coordonnées, vous pouvez consulter la liste classée par région.
Votre subvention vous sera versée en une seule fois par la caisse régionale après réception et vérification des pièces justificatives.
Votre demande devra être envoyée à votre caisse régionale de rattachement avant le 31 décembre 2020.