I – PREAMBULE :
Les banques sont très réactives pour mettre en pause les échéances des prêts moyens ou longs termes liés à des financement au profit de SCI ou de sociétés d’exploitation, API & YOU vous invite à mettre en œuvre cette solution en contactant directement votre conseiller bancaire.
Vous pouvez demander un report des échéances de prêts en capital et intérêt (quelques banques ne font que capital), cependant les charges d’assurance ne peuvent être reportées. Il se pratique en général un différé de 6 mois sur les mensualités de loyers sur Crédit-Bail Mobilier et Crédit-Bail Immobilier. Enfin l’état propose de garantir un prêt à 90 % pour compenser 3 mois de perte de CA .
II – LES SOLUTIONS :
3 dispositifs existent selon la durée du crédit accordé par la banque :
A – Renforcement de la trésorerie
Ce dispositif permet de garantir les crédits sur 3 à 7 ans :
- Les crédits à moyen terme mis en place par la banque pour soutenir la trésorerie ou la transformation avec augmentation de crédits court terme des banques en moyen terme.
- L’objectif est une augmentation des fonds disponibles pour l’entreprise.
La garantie s’adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) quelle que soit leur date de création. Pour bénéficier d’une garantie Bpifrance, l’entreprise est invitée à se rapprocher directement de son banquier :
Caractéristiques :
- Taux de couverture :
- Prêts jusqu’à 300k€ : 90% du montant du prêt – Décision directement en banque sans avoir à faire une demande à Bpifrance
- Prêts au-delà de 300k€ : 90% du montant – La banque doit transmettre sa demande à Bpifrance
- Prêts pour les Grandes Entreprises : 70% du montant
- Plafond de garantie : 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI
- Pas de garantie réelle complémentaire
B – Ligne de Crédit Confirmé
Ce dispositif permet de garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit court terme confirmées sur une durée de 12 ou 18 mois. Cette garantie s’adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) quelle que soit leur date de création.
Caractéristiques :
- Taux de couverture : Jusqu’à 90% des lignes confirmées par la banque
- Plafond de garantie : 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI
Dispositifs de Garantie Bpifrance avec les banques
Pour bénéficier d’une garantie Bpifrance, l’entreprise est invitée à se rapprocher directement de son banquier :
C – Le Prêt Garantie Etat à 90 %
Ce dispositif est mis en place sur une durée de 2 à 5 ans et s’adresse aux PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) quelle que soit leur date de création.
Caractéristiques :
- Prêt avec une garantie d’Etat jusqu’à 90% (décaissement effectué par la banque)
- Plafond de garantie : 25% du CA de l’année 2019 (Maximum 12,5M d’euros pour une PME)
- La nouveauté du 25/03 du Prêt à Garantie d’Etat (PGE) est au chapitre 6 du dispositif d’aides [ LIEN ] : Plafonné à 25 % de votre chiffres d’affaires de 2019 et avec franchise de 12 mois. Garantie d’Etat de 90 %. Option : au bout de 12 mois de rembourser tout ou partie et d’amortir le reste sur 3-5 ans. Cela sera utile pour les redémarrages de besoin en fonds de roulement (BFR). Les positions sont à prendre d’ici fin avril avec les banques, il est essentiel de vous rapprocher de vos banques si vous souhaitez mettre en œuvre ce dispositif.
Autres informations :
- Le Prêt Atout Bpifrance peut venir en complément du PGE, il est cependant plus onéreux et plafonné au montant des fonds propres. Vous pouvez consulter cette rubrique pour comprendre son fonctionnement. Contactez votre chargé d’affaires Bpifrance.
- Le Prêt Rebond géré par Bpifrance mais abondé aussi par la Région est pour les secteurs les plus impactés (hôtellerie, tourisme, évènementiel). Il peut aussi venir en complément du PGE. Jusqu’à 300 k€ et taux de 1,12 %. Contactez votre chargé d’affaires Bpifrance.
NB : A ce jour, les holdings ne sont pas éligibles, seules les sociétés d’exploitation sont concernées (donc si plusieurs filiales, plusieurs prêts) mais ce point est susceptible d’évoluer.
LES ÉTAPES POUR OBTENIR UN PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT
Garantie par l’État des prêts bancaires pour les entreprises de moins de 5000 salariés :
- Tous les nouveaux prêts bancaires seront garantis par l’État à hauteur de 300 Milliards d’€. Cette mesure massive à vocation à garantir le maintien de la trésorerie pour les entreprises et de rendre l’octroi de crédit bancaire plus facile. Cette mesure se double d’un dispositif de garantie des prêts dans la zone euro, décidé par l’Eurogroupe, à hauteur de 1000 Milliards d’€.
Télécharger l’infographie comment faire ? [ LIEN ]
Comment cela marche ?
| Objet | Faciliter la mise en place de nouveaux crédits pour soutenir la trésorerie des entreprises, en accordant aux prêteurs la garantie de l’Etat | |||||||||
| Base juridique | Article 4 de la loi n°2758 de finances rectificative pour 2020. Décision favorable de la Commission européenne du 21 mars 2020. | |||||||||
| Bénéficiaires | Entreprises personnes morales ou physiques, associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014. Inscrites au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l’article R123-220 du code de commerce. Sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs | |||||||||
| Exclusions | Sont exclues les : sociétés civiles immobilières établissements de crédit ou société de financement entreprises qui font l’objet de l’une des procédures prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce | |||||||||
| Concours garanti | Prêts octroyés entre le 16 mars 2020 inclus et le 31 décembre 2020 inclus, qui comportent : un différé amortissement d’un an ;une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permette, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus. Ces prêts ne pourront pas faire l’objet d’autre garantie ou sureté, sauf lorsqu’ils seront octroyés à des entreprises qui, en France, emploient plus de 5 000 salariés ou réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires | |||||||||
| Additionnalité | Après l’octroi du prêt garanti par l’Etat, le niveau des concours que le prêteur détient vis-à-vis de l’emprunteur doit être supérieur au niveau des concours qu’il apportait à ce dernier à la date du 16 mars 2020 | |||||||||
| Plafond par entreprise | Cas général : 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté, ou du dernier exercice clos Cas spécifiques : entreprise innovante (telles que répondant à au moins l’un des critères définis au II de l’article D. 313-45-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : deux fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronalesentreprise créée depuis 1er janvier 2019 : la masse salariale France sur les deux dernières années d’activité, hors cotisations patronales Pour les entreprises qui, en France, emploient plus 5 000 salariés ou réalisent plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, ce plafond peut être calculé sur base consolidée, incluant tous les établissements du groupe immatriculés en France et respectant les critères d’éligibilité | |||||||||
| Caractéristiques de la garantie | La garantie couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un évènement de crédit. En cas de survenance d’un évènement de crédit dans les deux mois suivants le décaissement du prêt, la garantie de l’Etat ne peut pas être mise en jeu.
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Autres actions mises en œuvre par les banques :
- Report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises,
- Suppression des pénalités et des coûts additionnels de reports d’échéances et de crédits des entreprises
III – AUTRES INFORMATIONS :
POUR COMPRENDRE LA MOBILISATION DES BANQUES – COMMUNIQUE DE LA FEDERATION FRANCAISE BANCAIRE
[ LIEN ]
CONNAITRE MON CORRESPONDANT TPM-PME DE LA BANQUE DE FRANCE
[ LIEN ]
SERVICE BANQUE DE FRANCE | UN SITE QUI CENTRALISE LES ACCESS
La Banque de France a mise en ligne une page permettant de retrouver les liens aux différents services permettant d’activer les demandes d’aides.
[ LIEN ]